restituable

5e édition

RESTITUABLE.

adjectif des 2 g.
■  Terme de Palais. Qui peut être rétabli, remis en son premier état. Les mineurs sont restituables contre les actes par eux souscrits en minorité, et dans lesquels ils sont lésés.
Il signifie aussi Ce que l’on doit rendre. Toute cette somme est restituable à la veuve, comme lui appartenant en propre.
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