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Termes, abréviations et symboles

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droit

III. DROIT

nom masculin
ixe siècle. Du bas latin directum, « ce qui est juste », « justice », puis « règles du droit ».
↪ voir aussi : I. Droit, droite (adj., adv. et n.)II. Droit, droite (adj. et n.)
Ce qui est juste ; ce qui est conforme à une règle implicite ou édictée.
I.
I. Ensemble de règles qui sont considérées comme devant régir les relations humaines, qui sont fondées sur les idées de défense de l’individu et de justice, et qui font l’objet de lois et règlements.
En ce sens, le mot s’emploie au singulier : le droit.
1. Ce qui constitue le fondement moral de ces règles. La notion, le concept, l’idée de droit. La philosophie du droit. Agir dans un esprit de droit et d’équité. Opposer le droit au fait. Défendre le droit contre les abus du pouvoir. On a souvent parlé de droit naturel, en supposant que les principes du droit sont inscrits dans la nature de l’homme. État de droit, État dans lequel les principes et les règles du droit sont respectés par les pouvoirs publics.
▪ Spécialement. Le droit divin, doctrine qui veut que les rois soient investis par Dieu de leur mission. Un monarque de droit divin.
2. Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État, propre à des groupes sociaux ou portant sur des domaines particuliers de la vie économique et sociale. En ce sens, le droit est appelé Droit positif. Le droit positif s’impose aux individus sous peine de sanction. Le droit positif est parfois opposé au droit naturel. Droit écrit, consigné dans un code. Droit coutumier, qui est établi sur les coutumes, les traditions, et s’appuie sur des précédents.
▪ Spécialement. Droit romain ou, parfois, droit écrit, droit commun à l’ensemble du monde romain. Droit prétorien, droit issu des édits des préteurs et, aujourd’hui, ensemble des règles juridiques qui se dégagent de la jurisprudence. Droit des gens, dans la Rome antique, droit applicable à la fois aux citoyens et aux étrangers. Dans l’ancienne France, les régions du Sud étaient des pays dits de droit écrit, où le droit romain dominait ; les autres régions, où les règles juridiques se fondaient sur des traditions et non sur l’autorité d’un législateur, étaient dites de droit coutumier. Le Code civil a unifié le droit français.
▪ Droit privé, ensemble des dispositions régissant les rapports des particuliers entre eux et avec les collectivités publiques, ou encore les rapports des collectivités publiques entre elles pour ce qui ressortit au domaine privé. Droit civil, qui contient la plupart des matières du droit privé. Juridiction de droit commun, qui a vocation à connaître de toutes les affaires, à l’exception de celles qu’une disposition expresse soumet à une autre juridiction. Délit de droit commun. Un condamné de droit commun ou, elliptiquement et fam., un droit commun. Droit commercial. Droit international privé, dans les relations internationales, ensemble des règles applicables aux personnes privées.
▪ Droit pénal ou criminel, qui a pour objet la prévention et la répression des actes prohibés par la loi. Les règles du droit pénal figurent dans le Code pénal et le Code de procédure pénale.
▪ Droit public, ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État. Droit constitutionnel, qui fixe la structure de l’État et définit les rapports des pouvoirs publics entre eux. Droit administratif, relatif à l’organisation et au fonctionnement des administrations publiques. Droit fiscal, qui concerne l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts. Droit international public, qui a pour objet de régler les relations entre les États. Droit des gens, aujourd’hui synonyme de Droit international public. Droit maritime. Droit aérien. Droit de l’espace. Droit forestier, médical, rural, syndical. Le droit social. Le droit du travail. Le droit des transports.
▪ religion. Droit canon ou droit canonique, recueil des règles par lesquelles l’Église catholique se gouverne.
3. Locutions et expressions.
a. À bon droit, légitimement, à juste titre. Spécialement. Vieilli. Avoir droit, avoir raison.
b. De droit, de plein droit, qui est autorisé sans qu’il soit nécessaire de recourir à une formalité juridique particulière ; légitime. Un héritier de droit. De quel droit ? en vertu de quelle autorisation ? De quel droit agis-tu ainsi ?
c. Dire le droit, exposer le contenu du droit. Par extension. Rendre la justice. Le rôle des tribunaux est de dire le droit.
d. En droit, opposé à En fait, selon les principes et les règles du droit. En droit strict, en respectant la lettre de la loi. Être en droit de faire quelque chose, y être autorisé en vertu de normes reconnues. Devant tant d’injustice, nous étions en droit de protester. Par extension. Je suis en droit de vous faire des reproches.
e. Faire droit à une personne, veiller au respect de ses droits ; lui rendre justice. Faire droit à une plainte, à une demande, à une requête, la prendre en considération, donner satisfaction au demandeur. En termes de procédure. Avant faire droit, avant de juger définitivement.
f. Qui de droit, personne, organisation, association, habilitée à faire valoir un droit, à accomplir un acte juridique, à répondre d’un acte dans une situation prévue par la loi. Sa fortune échut à qui de droit. Si nous n’avons pas satisfaction, nous en réfèrerons à qui de droit.
II.
II. Le plus souvent au pluriel.
1. Liberté, prérogative, pouvoir que chaque individu possède par naissance et par nature. Les droits naturels. Les droits de l’homme et du citoyen, ceux qui ont été proclamés par l’Assemblée constituante en 1789. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Droits sacrés, imprescriptibles, inaliénables. La défense, les violations des droits de l’homme. Les droits de la personne humaine. Les droits et les devoirs de l’individu. La loi garantit aux citoyens l’exercice de leurs droits. Par extension. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le droit à l’autodétermination.
2. Liberté, prérogative, pouvoir acquis en conformité avec un texte juridique précisément établi.
a. Sous l’Ancien Régime. Droits régaliens, exercés exclusivement par le roi : pouvoir de battre monnaie, de faire les lois, de déclarer la guerre, de gracier un condamné, etc. Droits seigneuriaux, droits exercés par les seigneurs dans les limites de leur fief : droit de four, de moulin banal, de haute et basse justice, etc.
b. Aujourd'hui. Jouir de ses droits. Être titulaire d’un droit. Exiger le respect de ses droits. Soutenir ses droits devant la justice. S’arroger, conquérir un droit. Renoncer à ses droits. Céder ses droits à un parent. En France, les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution de 1958. Le droit du vainqueur. Le droit de la guerre, celui que la victoire donne au vainqueur. Le droit de représailles. Litt. Le droit de l’épée. Par antiphrase. Le droit du plus fort, le fait d’imposer sa volonté par la force.
▪ Spécialement. Droit réel, qui porte directement sur une chose. Droit de propriété, d’usufruit, d’hypothèque. Droit personnel, exclusivement attaché à une personne et qui, en conséquence, ne peut être délégué. Droit acquis, droit auquel on ne peut porter atteinte en vertu d’une loi ou d’une règlementation nouvelles et, par extension, reconnaissance de la situation privilégiée antérieurement accordée à quelqu’un. C’est en invoquant le principe des droits acquis qu’il a obtenu satisfaction.
▪ Droits de la défense, qui sont reconnus à l’inculpé afin de lui permettre de préparer et de présenter sa défense devant le tribunal. Droit de réponse, qui permet à toute personne mise en cause dans la presse ou dans un écrit périodique d’obtenir l’insertion gratuite de sa réponse. Jugeant l’article infamant à son endroit, il fit valoir son droit de réponse.
▪ Droits économiques et sociaux, ceux que la Constitution confère aux travailleurs pour la défense de leurs intérêts professionnels devant leurs employeurs. Droits collectifs, dont les employés d’une entreprise sont dotés pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. Le droit de grève. Par extension. Le droit au travail.
▪ Droits politiques, droits civiques, dont l’exercice implique une participation au fonctionnement des pouvoirs publics et permet notamment de voter pour des représentants élus, ou de se porter candidat aux fonctions électives. Les droits politiques ne sont pas accordés aux étrangers. Priver un condamné de ses droits civiques. Être déchu de ses droits civiques. Droit de vote. Droit de cité, voir Cité. Droit de bourgeoisie, voir Bourgeoisie. Droit d’asile, voir Asile. Droit de dissolution, capacité que la Constitution de 1958 confère au président de la République de mettre fin, sous certaines conditions, aux pouvoirs de l’Assemblée nationale. Droit de grâce, faculté consentie à un chef d’État de soustraire un condamné à l’exécution de la peine prononcée contre lui. Droit de veto, pouvoir reconnu au chef d’un État de ne pas promulguer les lois votées par l’assemblée législative ; prérogative des membres de certaines organisations de s’opposer aux décisions prises à la majorité. Le droit de veto des cinq puissances membres du Conseil de sécurité de l’O.N.U. Droit de préemption, faculté conférée à l’État, à un organisme désigné ou à une personne d’acquérir un bien par préférence à tout autre.
▪ Dans le domaine des créations de l’esprit. Droit d’auteur, droit exclusif reconnu à l’auteur d’une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, d’exploiter ses créations originales et, par métonymie, droits d’auteur, profits pécuniaires résultant de cette exploitation. Vivre de ses droits d’auteur. Le droit de divulgation, le droit de repentir, le droit au respect de la paternité et de l’intégrité de l’œuvre sont des droits de caractère moral que la législation française reconnaît aux auteurs. Droits réservés, tous droits réservés, mentions qui indiquent qu’un auteur ou son mandataire se réserve d’exploiter une œuvre littéraire, artistique ou scientifique. Droits dérivés, dans un contrat d’édition, droits que l’éditeur se réserve, par exemple le droit de reproduction et d’adaptation graphique, le droit de traduction, le droit de représentation et de reproduction sonore. Droits intellectuels, droits qui sont accordés à une personne sur les produits ou les résultats de son activité intellectuelle. Le droit de l’auteur sur son œuvre, le droit de l’inventeur sur son invention, le droit de propriété industrielle, sont des droits intellectuels.
▪ Dans le domaine de la famille. Droit de garde, donnant au père ou à la mère qui en est investi le pouvoir et l’obligation d’élever l’enfant qui lui a été confié par un jugement du tribunal. Droit de visite, prérogative reconnue à l’un des parents de recevoir l’enfant dont l’autre a obtenu le droit de garde. Droit d’aînesse, voir Aînesse.
3. Par extension hors du domaine juridique.
a. Influence, autorité morale, prérogative légitimées par leur origine. Avoir un droit moral sur quelque chose. Les droits du sang, les droits qui découlent des liens familiaux. Les droits de l’amitié. La nature ne perd jamais ses droits. Son héroïsme lui avait donné droit à la reconnaissance de la patrie.
b. Permission accordée à quelqu’un. Mes enfants ont le droit de sortir ce soir. Cet élève n’a pas le droit de partir avant midi.
4. Locutions et expressions.
a. Avoir droit à une chose, pouvoir légitimement la réclamer. Il a droit à une indemnité, à deux jours de congé supplémentaires. Par extension. Avoir droit à une récompense, la mériter. Vous avez droit à des excuses. Iron. Si tu continues, tu auras droit à une paire de gifles.
b. Avoir des droits sur une chose, pouvoir la revendiquer en totalité ou en partie. Avoir des droits sur une succession. Avoir des droits sur quelqu’un, avoir une autorité légitime sur lui. Les parents ont des droits sur leurs enfants.
c. Avoir le droit de, avoir la possibilité, juridiquement garantie, d’exercer une liberté reconnue. Les citoyens ont le droit de contester une décision administrative. Avoir un droit de regard sur une affaire, être autorisé à en suivre les activités ou à la contrôler. Avoir le droit de vie et de mort sur une personne, disposer légitimement du pouvoir de la priver de la vie. Par affaiblissement. Vous n’avez pas le droit de me parler sur ce ton.
d. Être dans son droit, dans son bon droit, avoir le droit pour soi, agir conformément aux règles fixées par la société, par la morale.
III.
III. Science humaine qui a pour objet l’étude des lois et des règlements présidant aux rapports des hommes en société.
Enseigner, étudier le droit. Savoir le droit. Une faculté de droit. Baccalauréat en droit (vieilli). Capacité en droit, voir Capacité. Licence, maîtrise, doctorat en droit. Agrégation de droit. Étudiant en droit. Un licencié, un docteur en droit. Un professeur de droit. Un traité de droit public. Un précis de droit civil. Droit comparé, étude comparative du droit dans plusieurs pays, à diverses époques.
IV.
IV. Autorisation, prérogative acquise par le paiement d’une redevance à une personne ou un organisme privé ou public.
Acquérir un droit d’entrée. Acheter un droit de chasse, un droit de pêche. Par métonymie. Cette redevance elle-même. Acquitter ses droits d’inscription à une université, à une société sportive. Droit constaté, somme due que l’on recouvre postérieurement au fait qui lui a donné naissance. Le registre des droits constatés. Spécialement. Taxe, impôt indirect, contribution. Droits de douane. Droits de mutation. Droit d’enregistrement. Payer les droits. Percevoir des droits. Expr. vieillie. Droit des pauvres, somme prélevée autrefois au profit des pauvres sur la recette des spectacles.
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