stellionat

8e édition

STELLIONAT.

n. m.
■  T. de Jurisprudence. Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas. Commettre un stellionat.
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