stellionat

1re édition

STELLIONAT.

s. m.
■  Crime que commet un homme en vendant un heritage qui n’est plus à luy, ou en declarant par un contract que le bien qu’il vend est franc & quitte de toute hypotheque, quoy qu’il ne le soit pas. Crime de stellionat. il est accusé de stellionat. commettre un stellionat.
Stellionataire. s. m. Celuy qui commet le crime de stellionat. C’est un stellionataire & faux vendeur.
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