stellionat

7e édition

STELLIONAT.

s. m.
■  T. de Jurispr. Crime que commet un homme en vendant un immeuble p. 783qui n’est pas à lui, ou en déclarant par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas. Crime de stellionat. Il est accusé de stellionat. Commettre un stellionat.
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