stellionat

2e édition

STELLIONAT.

substantif masc.
■  Crime que commet un homme en vendant un heritage qui n’est pas à luy, ou en declarant par un contract que le bien qu’il vend est franc & quitte de toute hypotheque, quoiqu’il ne le soit pas. Crime de stellionat. il est accusé de stellionat. commettre un stellionat.
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