stellionat

6e édition

STELLIONAT.

s. m.
■  T. de Jurispr. Crime que commet un homme en vendant un immeuble qui n’est pas à lui, ou en déclarant p. 780par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas. Crime de stellionat. Il est accusé de stellionat. Commettre un stellionat.
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