préjudiciel, elle

8e édition

PRÉJUDICIEL, ELLE.

adj.
■  T. de Jurisprudence. Qui précède le jugement. Il n’est guère usité que dans ces locutions : Question préjudicielle, Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette question. Action préjudicielle, Action qui doit être jugée en premier lieu.
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HISTORIQUE DE CONSULTATION