préjudiciel, elle

7e édition

PRÉJUDICIEL, ELLE.

adj.
■  T. de Jurispr. Il n’est usité que dans ces locutions : Question préjudicielle, Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette question. Action préjudicielle, Action qui doit être jugée en premier lieu.
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