séquestre

4e édition

SÉQUESTRE.

s. m.
■  État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de Justice, ou par convention des Parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé & jugé à qui elle appartiendra. Les revenus de ce Bénéfice ont été mis en séquestre. Le Juge a ordonné le séquestre.
Il se dit de même Des personnes. Les parens sont demeurés d’accord de mettre cette fille en séquestre dans un tel Monastère, chez une telle Dame.
Il signifie aussi en termes de Droit, Celui entre les mains de qui les choses sont mises en séquestre. Il faut choisir un séquestre solvable. Contraindre le séquestre. Décharger le séquestre.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.