enteriner

1re édition

ENTERINER.

v. a.
■  Accorder ce que l’on demande. Il ne se dit proprement qu’en termes de Pratique. Enteriner une requeste. on a enteriné sa requeste
On dit, Enteriner des lettres, pour dire, Declarer juridiquement qu’elles doivent avoir leur effet.
On dit aussi dans le mesme sens, Enteriner une grace. enteriner une remission. enteriner des lettres de rescision. enteriner une requeste civile.
Enteriné, ée. part.
Enterinement. s. m. v. Il n’a d’usage que dans la Pratique, & quand il se dit d’une simple requeste. il signifie, L’admission, l’octroy d’une requeste.
Poursuivre l’enterinement d’une requeste.
Quand il se dit d’une requeste civile, d’une grace, d’une remission &c. il signifie, Verification, omologation. L’enterinement d’une grace.
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