sommation

I. SOMMATION

nom féminin
Étymologie : xiiie siècle. Dérivé de sommer I.
↪ voir aussi : II. Sommation (n. f.)
■  Action de sommer quelqu’un de faire quelque chose ; résultat de cette action. Je n’ai pas obéi à sa sommation. Réitérer une sommation. Sommation écrite, verbale.
▪ Spécialement. Injonction règlementaire qu’un garde, un soldat, un représentant de l’ordre adresse à quelqu’un avant d’user de son arme. La sentinelle a lancé une sommation. L’emploi de la force armée pour disperser un rassemblement doit être précédé de sommations. Tirer sans sommation. « Haut les mains ! » est une sommation.
▪ Marque de domaine : droit. Notification officielle ordonnant à quelqu’un de se conformer à une obligation et, spécialement, acte par lequel un huissier de justice enjoint à un débiteur de payer ce qu’il doit. Sommation de comparaître chez le notaire. Une lettre recommandée portant sommation de… Anciennement. Sommation respectueuse, acte extrajudiciaire qu’un fils ou une fille n’ayant pas encore le droit de se marier sans le consentement de ses parents devait leur faire signifier, lorsque ceux-ci n’avaient pas donné leur accord.
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