sommation

5e édition

[I.] SOMMATION.

sub. fém.
↪ voir aussi : [II.] Sommation (n. f.)
■  Action de sommer. Sommation verbale. Sommation par écrit. Faire une sommation. Trois sommations. Les sommations requises et nécessaires. Réitérer les sommations. Cette Place s’est rendue à la première sommation.
Il signifie plus particulièrement, L’acte par écrit, contenant la sommation faite en Justice. Voilà les trois sommations qui lui ont été faites. On lui a fait trois sommations.
On appelle Sommation respectueuse, La sommation qu’un fils de 30 ans ou une fille majeure font à leur père et à leur mère, pour leur demander de consentir à leur mariage. La sommation respectueuse met à couvert de l’exhérédation.
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