sommation

4e édition

[I.] SOMMATION.

s. f.
↪ voir aussi : [II.] Sommation (n. f.)
■  Action de sommer. Sommation verbale. Sommation par écrit. Faire une sommation. Trois sommations. Les sommations requises & nécessaires. Réitérer les sommations. Cette Place s’est rendue à la première sommation.
Il signifie plus particulièrement L’acte par écrit, contenant la sommation faite en Justice. Voilà les trois sommations qui lui ont été faites. Voilà les trois sommations attachées ensemble.
On appelle Sommation respectueuse, La sommation qu’un fils de 30 ans ou une fille majeure font à leur père & à leur mère, pour leur demander de consentir à leur mariage. La sommation respectueuse met à couvert de l’exhérédation.
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