saisine

SAISINE

nom féminin
Étymologie : xiie siècle. Dérivé de saisir.
1.  Marque de domaine : droit civil. Prérogative d’un héritier à qui est reconnu le droit d’entrer en possession d’une succession sans devoir solliciter une autorisation préalable.
2.  En termes de procédure. Action de porter une question, une affaire devant une autorité compétente pour que celle-ci statue. Le pouvoir de saisine. La saisine d’une cour lors d’une instruction judiciaire. Saisine pour avis, saisine au fond. La saisine du Conseil constitutionnel, du conseil de prud’hommes.
3.  Marque de domaine : marine. Cordage servant à fixer ou à soulever du matériel, un conteneur, etc.
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