saisine

5e édition

SAISINE.

s. f.
■  Terme de Pratique. Prise de possession d’un fonds, d’un héritage, en vertu de l’acte qui en est donné par le Seigneur dont l’héritage relève. Mettre quelqu’un en possession et saisine d’une Terre. Prendre possession et saisine. Être en saisine, en possession.
Il se dit aussi De l’acte même par lequel le Seigneur met en possession.
On appelle Droit de saisine, Le droit qui est dû au Seigneur, pour la prise de possession d’un héritage qui relève de lui. Payer le droit de saisine.
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