saisine

3e édition

SAISINE.

subst. fém. verbal.
■  Terme de Pratique. Prise de possession d’un fonds, d’un héritage, en vertu de l’Acte qui en est donné par le Seigneur dont l’héritage relève. Mettre quelqu’un en possession & saisine d’une Terre. p. 621Prendre possession & saisine. Etre en saisine, en possession.
On appelle, Droit de saisine, Le droit qui est dû au Seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relève de lui. Payer le droit de saisine.
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