référé

RÉFÉRÉ

nom masculin
Étymologie : xviie siècle. Participe passé substantivé de référer.
■  Marque de domaine : droit. Procédure rapide et simplifiée visant à obtenir d’un juge unique, généralement le président d’un tribunal, des mesures provisoires nécessaires et urgentes. Assigner en référé. Ordonnance de référé ou, elliptiquement, référé, décision provisoire rendue à l’issue de cette procédure. Juge des référés.
▪  En droit administratif. Référé administratif, procédure permettant au président d’un tribunal administratif ou à son délégué, dans des cas d’urgence et sur simple requête, d’ordonner des mesures utiles sans préjuger le fond de l’affaire. Référé de la Cour des comptes, lettre officielle par laquelle le premier président de la Cour des comptes transmet à un ministre des observations sur les irrégularités constatées dans le fonctionnement financier de services relevant de sa compétence, et recommande un certain nombre de mesures pour y mettre fin.
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