contrat

CONTRAT

nom masculin
Étymologie : xive siècle, contrait. Emprunté du bas latin juridique contractus, « convention, transaction », de contrahere (voir Contracter I).
1.  Marque de domaine : droit. Convention passée entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Conclure, dresser, signer, approuver, valider, ratifier un contrat. Exécuter, reconduire, renouveler, proroger un contrat. Respecter, honorer les termes, les clauses, les conditions, les stipulations d’un contrat. Rompre, annuler, violer, casser, résilier un contrat. Avoir un contrat, être sous contrat. Contrat de vente. Contrat de location. Contrat consensuel, formel, solennel. Contrat notarié. Contrat sous seing privé. Contrat en bonne et due forme.
▪ Spécialement. Contrat de mariage, par lequel les futurs époux fixent le statut de leurs biens respectifs. Contrat de travail, ou de louage de services, par lequel une personne s’engage à travailler sous la direction d’une autre, à certaines conditions et moyennant certaines garanties. Contrat synallagmatique, par lequel les deux parties contractantes s’engagent réciproquement. Contrat unilatéral, qui n’impose d’obligations qu’à l’une des parties. Le contrat d’assurance, le contrat de rente viagère sont des contrats aléatoires, où la valeur de la prestation dépend d’un évènement ultérieur. Un contrat de vente est le plus souvent un contrat commutatif, dont on connaît immédiatement les prestations réciproques. Un marché public est l’objet d’un contrat administratif, soumis aux règles du droit administratif. Contrat judiciaire, intervenu en cours d’instance entre les plaideurs et mettant fin au procès. Contrat collectif, qui engage toutes les personnes d’un groupe par le seul consentement de ses délégués. Les conventions signées par les associations syndicales autorisées sont des contrats collectifs.
2.  Par extension. Accord amiable entre deux ou plusieurs personnes. Un contrat verbal, tacite, secret. Il y a un contrat moral entre nous. Marque de domaine : politique. Le contrat social, doctrine selon laquelle le fondement de la société réside dans un pacte social, implicite ou explicite, conclu entre les individus, ou entre les individus et le souverain.
 Titre célèbre : Du contrat social, de Jean-Jacques Rousseau (1762).
▪ Spécialement. Contrat de législature, accord de gouvernement entre différentes formations politiques, pour la durée d’une législature. Contrat de programme, conclu entre l’État et des entreprises privées ou publiques pour ajuster la politique du gouvernement et la gestion de ces entreprises. Marque de domaine : jeux de cartes. Au bridge, nombre de levées qu’une paire de joueurs s’engage à réaliser, sous peine de chuter. Annoncer un contrat de trois sans atout. Réussir, manquer un contrat de quatre piques.
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