contravention

CONTRAVENTION

nom féminin
Étymologie : xive siècle. Dérivé savant du bas latin contravenire, « s’opposer à ».
1. Le fait de contrevenir à une loi, un règlement, une ordonnance, un décret, un contrat. C’est une contravention manifeste aux clauses du traité, aux termes du contrat qui nous lie.
2.  Marque de domaine : droit pénal. Par opposition aux délits et aux crimes, infraction qui ne relève que du tribunal d’instance. Les contraventions sont sanctionnées par des peines qui vont d’une simple amende à plusieurs jours de prison. Être en contravention pour stationnement interdit, pour excès de vitesse, pour non-respect des feux de signalisation. Par métonymie. Procès-verbal qui relève l’infraction ; amende qui la sanctionne. Dresser contravention. Trouver une contravention sur le pare-brise de sa voiture. Régler, payer, acquitter une contravention.
3.  Marque de domaine : droit administratif. Contravention de grande voirie, qui sanctionne les atteintes portées à des dépendances du domaine public et notamment au littoral.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.