contraignable

CONTRAIGNABLE

adjectif
Étymologie : xive siècle. Dérivé du radical du participe présent de contraindre.
Marque de domaine : droit. Qui peut être contraint, par des voies légales, à donner ou à faire quelque chose. Les débiteurs ne sont plus contraignables par corps, ne sont plus passibles d’emprisonnement lorsqu’ils sont en défaut.
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