contraignable

7e édition

CONTRAIGNABLE.

adj. des deux genres.
■  T. de Palais. Qui peut être contraint, par quelque voie de droit, à donner ou à faire quelque chose. Ceux qui ont accepté des lettres de change ne sont plus contraignables par corps.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.

HISTORIQUE DE CONSULTATION