rapportable

8e édition

RAPPORTABLE.

adj. des deux genres.
■  T. de Jurisprudence. Il se dit des Choses que les héritiers en ligne directe doivent rapporter à la succession de leurs ascendants. Les fruits de la chose donnée ne sont pas rapportables.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.