saisie

5e édition

SAISIE.

s. f.
■  Terme de Palais. Acte par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d’un débiteur. Saisie mobilière. Saisie réelle. Saisie féodale. Saisie et criée pour faire un décret. Saisie-exécution. Faire une saisie et arrêt. La saisie tenant. Donner mainlevée de la saisie. Convertir la saisie en opposition. Commissaire aux saisies réelles.
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HISTORIQUE DE CONSULTATION