saisie

4e édition

SAISIE.

s. f.
■  Terme de Palais. Acte par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d’un débiteur. Saisie mobilière. Saisie réelle. Saisie féodale. Saisie & criée pour faire un decret. Faire une saisie & arrêt. La saisie tenant. Donner main-levée de la saisie. Convertir la saisie en opposition. Commissaire aux saisies réelles.
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HISTORIQUE DE CONSULTATION