saisie

1re édition

SAISIE.

s. f. v.
■  Terme de Palais. Acte de justice par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d’un debiteur. Saisie mobiliaire. saisie réelle. saisie feodale. saisie & criée pour faire un decret. faire une saisie & arrest. la saisie tenant. donner main-levée de la saisie. convertir la saisie en opposition.
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HISTORIQUE DE CONSULTATION