entérinement

5e édition

ENTÉRINEMENT.

s. mas.
■  Terme de Jurisprudence. Quand il se dit d’une simple requête, il signifie L’admission d’une requête. Poursuivre l’entérinement d’une requête. Quand il se dit d’Une requête civile, d’une grâce, d’une rémission, etc. il signifie Vérification, homologation. L’entérinement d’une grâce.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.