forfaiture

3e édition

FORFAITURE.

s. f.
■  Terme de Pratique.  + On ne peut destituer un Officier que pour forfaiture.
Additions et corrections
Pag. 711. col. 2. lig. 10.

FORFAITURE.

s. f. Ajoût. Prévarication d’un Magistrat.
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