fideicommis

1re édition

FIDEICOMMIS.

subst. m.
■  Disposition par laquelle un testateur donne à son heritier la joüissance de quelque bien, à la charge de le remettre entre les mains d’un autre, dans un certain temps, ou en certain cas. Fideicommis universel. fideicommis particulier. matiere de fideicommis. le fideicommis est ouvert. tenir par fideicommis.
On appelle, Fideicommis tacite, La disposition d’un bien qui est faite en faveur de quelqu’un, avec intention qu’il le rende à un autre, sans que toutefois cette intention soit exprimée.
Ce mot est extrait de l'article : FOY.
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