rescision

RESCISION

Prononciation : (re se prononce re ou ré) nom féminin
Étymologie : xve siècle. Emprunté du latin rescissio, « abolition, annulation », lui-même dérivé de rescindere, « séparer en déchirant ou en coupant ; déchirer, couper ».
■  Marque de domaine : droit. Annulation judiciaire d’un acte, d’un contrat pour cause de lésion ou d’incapacité du signataire à la date de son engagement. La rescision d’un partage. Une convention contractée par erreur, violence ou dol donne lieu à une action en rescision. Demande en rescision d’une vente consentie par un mineur, un majeur protégé.
▪  Loc. Lettres de rescision, qui, sous l’Ancien Régime, étaient expédiées au nom du roi par la chancellerie et autorisaient à ouvrir une telle action. Obtenir, faire entériner des lettres de rescision.
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