rescindant

7e édition

RESCINDANT.

s. m.
■  T. de Pratique. Demande tendante à faire annuler un acte, un jugement. On a jugé le rescindant. Par cet arrêt, on n’a jugé que le rescindant. Nous avons gagné le rescindant, c’est une présomption en notre faveur pour le rescisoire.
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