quasi-délit

QUASI-DÉLIT

nom masculin (pluriel Quasi-délits).
Étymologie : xviie siècle. Composé de quasi I et de délit.
Marque de domaine : droit civil. Fait dommageable accompli par négligence ou imprudence, mais qui engage la responsabilité de son auteur. Si quelqu’un jette par la fenêtre un objet qui tombe sur un passant, il commet un quasi-délit.
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