quasi-délit

8e édition

QUASI-DÉLIT.

n. m.
■  T. de Jurisprudence. Dommage que l’on cause involontairement à quelqu’un par imprudence ou par négligence. Le quasi-délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte. Celui qui jette par une fenêtre quelque chose qui tombe sur un passant commet un quasi-délit.
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