quasi-délit

6e édition

QUASI-DÉLIT.

s. m.
■  T. de Jurispr. Dommage que l’on cause involontairement à quelqu’un par imprudence ou par négligence. Le quasi-délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte. Celui qui jette p. 540quelque chose par une fenêtre sur un passant, commet un quasi-délit.
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