péremption

PÉREMPTION

nom féminin
Étymologie : xvie siècle. Emprunté du latin peremptio, « destruction », dérivé de perimere, « détruire », lui-même composé à l’aide de per‑, qui marque l’achèvement, et emere, « prendre », puis « acheter ».
■  Marque de domaine : droit. Anéantissement d’un acte ou perte d’un droit qui résulte de l’expiration d’un délai déterminé ou du non-exercice de ce droit pendant un certain temps. Délai de péremption. Péremption d’instance, extinction d’une instance en l’absence de toute action des parties concernées dans le temps fixé par la loi. La péremption d’un permis de construire. La péremption d’un passeport.
▪  Par extension. Date de péremption, date au-delà de laquelle un produit ne doit plus être utilisé ou consommé. La date de péremption d’un médicament, d’une bouteille de lait.
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