péremption

8e édition

PÉREMPTION.

n. f.
■  T. de Procédure. Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité. Il y a péremption d’instance. La péremption est encourue, est acquise. Empêcher, couvrir la péremption.
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