commissoire

COMMISSOIRE

adjectif
Étymologie : xiiie siècle. Emprunté du bas latin juridique commissorius, de committere (voir Commettre).
Marque de domaine : droit. Qui entraîne la résiliation d’un contrat si l’une des parties ne tient pas ses engagements. Clause commissoire. Pacte commissoire (vieilli), contrat de gage par lequel le créancier devient propriétaire du bien engagé si le débiteur ne règle pas sa dette au terme convenu. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.
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