instrumenter

8e édition

INSTRUMENTER.

v. intr.
■  T. de Procédure. Faire des contrats, des procès-verbaux, des exploits et d’autres actes publics. Les notaires ne peuvent pas instrumenter hors de leur ressort. Convoquer un huissier pour instrumenter.
Il s’emploie aussi en termes de Musique. Voyez Orchestrer.
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