ajournement

4e édition

AJOURNEMENT.

s. m.
■  Terme de Pratique. Assignation. Exploit d’ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne.
On appelle Ajournement personnel, Une assignation donnée à quelqu’un à comparoître en personne, pour répondre sur les faits dont il est accusé. Décerner un ajournement personnel. Mettre quelqu’un en ajournement personnel.
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