adjournement

2e édition

ADJOURNEMENT.

s. m. v. (le D ne se prononce point.)
■  Terme de Pratique. Assignation. Exploit d’adjournement. adjournement fait à domicile, fait à personne.
On appelle Adjournement personnel, Une assignation donnée à quelqu’un à comparoistre en personne pour respondre sur les faits dont il est accusé. Decerner un adjournement personnel. mettre quelqu’un en adjournement personnel.
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