requalification

REQUALIFICATION

nom féminin
Étymologie : xxe siècle. Dérivé de requalifier.
Marque de domaine : droit. Modification par un juge de la qualification d’un acte, d’un fait, d’une situation. Recours en requalification d’un contrat de travail. La requalification d’un crime de guerre en crime contre l’humanité.
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