S.G.D.G.

GARANTIE

nom féminin
Étymologie : xie siècle. Forme féminine substantivée du participe passé de garantir.
1. Engagement par lequel on garantit. Un traité conclu sous la garantie des instances internationales. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur. Apporter sa garantie à un contrat. Faire jouer la garantie du constructeur. Un appareil sous garantie. Contrat de garantie ou, elliptiquement, garantie. Par extension. Ce qui résulte d’un tel engagement ; dédommagement auquel une personne s’est obligée. Demande en garantie, action par laquelle le contrat est mis en cause par le garanti. Appeler quelqu’un en garantie, l’obliger par un recours à respecter ses obligations de garant.
▪ Spécialement. Le Service de la garantie, service officiel chargé de constater le titre des objets en métal précieux. Breveté sans garantie du gouvernement ou, par abréviation, S.G.D.G., formule avertissant le public que l’État, en accordant un brevet d’invention, ne se porte garant ni de la priorité ni de la valeur de l’invention.
2. Ce qui garantit, ce qui sert de gage, de caution. Vos immeubles me serviront de garantie. Déposer un bijou en garantie d’un prêt. Un dépôt de garantie. Garantie d’éviction, obligation imposée au vendeur d’assurer l’acquéreur contre le trouble qu’autrui pourrait apporter à la possession de son bien, et de l’indemniser éventuellement. Garantie d’intérêts, accordée par l’État à certains emprunts et au capital investi dans certaines entreprises d’utilité publique.
▪ Par extension. Ce qui atteste, certifie la qualité, la réalité de quelque chose. Demander des garanties. Donner, présenter, offrir des garanties, de sérieuses garanties. Des garanties de moralité, de sérieux.
3. Ce qui protège, préserve. Les garanties constitutionnelles, assurées à chaque citoyen par certaines dispositions de la Constitution. Les garanties individuelles, celles qui résultent, pour tout citoyen, de dispositions légales. Les garanties données par un contrat d’assurance.
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