cumul

CUMUL

nom masculin
Étymologie : xviie siècle. Déverbal de cumuler.
Action de cumuler ; résultat de cette action.
1.  Marque de domaine : droit pénal. Cumul d’actions, possibilité d’engager en justice, à l’occasion d’un même fait juridique, plusieurs actions simultanées ou successives. Cumul d’infractions, imputation à un même délinquant de deux ou plusieurs infractions différentes et successives, dont aucune n’a encore fait l’objet d’une condamnation définitive (on dit aussi Concours d’infractions). Cumul des peines, obligation faite à une personne coupable de plusieurs infractions de subir successivement les diverses peines prononcées pour chacune de ces infractions. Le principe du cumul des peines ne s’applique qu’aux contraventions et n’est plus admis en matière de crimes et de délits.
2.  Marque de domaine : droit administratif. Exercice simultané, par une même personne, de plusieurs emplois ou de plusieurs fonctions ou mandats. Le cumul d’emplois est strictement règlementé. Loi sur le cumul des mandats électoraux.
▪ Par extension. Exercice simultané, par une même personne, de plusieurs activités professionnelles parallèles. Le cumul d’une profession libérale et d’un emploi salarié. Jouissance simultanée, par une même personne, de plusieurs rétributions. Le cumul d’une pension de retraite et d’un salaire.
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