contumace

8e édition

[I.] CONTUMACE.

n. f.
↪ voir aussi : [II.] Contumace (adj.)
■  T. de Jurisprudence criminelle. Refus que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé. Être en état de contumace. Condamnation par contumace. Jugement de contumace. Il a été condamné par contumace.
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