dévolutif, ive

6e édition

DÉVOLUTIF, IVE.

adj.
■  T. de Jurispr. Qui fait qu’une chose passe, est transportée d’une personne à une autre. Il se dit principalement D’un appel qui saisit de la connaissance d’une affaire un juge supérieur. Appel dévolutif.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.

HISTORIQUE DE CONSULTATION