détenteur, trice

4e édition

DÉTENTEUR, TRICE.

s.
■  Terme de Pratique. Celui, celle qui tient, qui possède un héritage. Faites assigner les détenteurs de ces héritages-là. Elle a été condamnée comme détentrice des biens de la succession.
On appelle Tiers détenteur, Celui qui est actuellement en possession d’un bien qui avoit été hypothéqué à un autre par celui qui le possédoit auparavant.
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