detenteur, trice

2e édition

DETENTEUR, TRICE.

■  Terme de Pratique, Qui tient, qui possede un heritage. Faites assigner les detenteurs de ces heritages-là. elle a esté condamnée comme detentrice des biens de la succession.
On appelle, Tiers detenteur, Celuy qui est actuellement en possession d’un bien qui a esté hypotequé par celuy qui le possedoit auparavant. Il faut s’adresser au Tiers detenteur.
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