nullité

3e édition

NULLITE.

s. f.
■  Terme de Pratique. Vice, défaut qui rend un acte nul, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. Je vous ferai voir la nullité de cet Acte. Moyens de nullité. Nullité essentielle. Nullité dans la forme. Il y a plusieurs nullitez dans ce testament. A peine de nullité.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.