nullité

2e édition

NULLITÉ.

s. f.
■  Terme de pratique. Vice, defaut qui rend un acte nul, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. je vous feray voir la nullité de cet acte. moyens de nullité. nullité essentielle. nullité dans la forme. il y a plusieurs nullitez dans ce testament.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.