committimus

3e édition

COMMITTIMUS.

s. m. Lettres de Committimus.
■  Terme de Chancellerie. On appelle ainsi des Lettres de Chancellerie, par lesquelles les causes qu’on a, tant en demandant qu’en défendant, sont commises en premiére instance aux Requêtes du Palais, ou aux Requêtes de l’Hôtel.
On appelle, Committimus du grand Sceau, Les Lettres qu’on obtient pour les causes qui sont hors du ressort du Parlement de Paris ; Et, Committimus du petit Sceau, Celles qui ne sont valables que dans l’étendue d’un Parlement. Des Lettres de Committimus. Faire expédier, faire signifier un Committimus. Il fit renvoyer la cause en vertu de son Committimus. Faire révoquer, évoquer une cause, en vertu d’un Committimus. Tous les Commensaux de la Maison du Roi ont droit de Committimus.
On appelle aussi Committimus, Le droit de Committimus. On a ôté depuis peu le Committimus a plusieurs Communautez.
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